Aides de l'Assurance Maladie

Les contrats démographiques concernant les centres de santé

L’avenant n° 1 à l’accord national destiné à organiser les rapports entre les centres de santé et les caisses d’assurance maladie, publié au Journal Officiel du 17 novembre 2017, définit trois contrats types nationaux ayant pour but de favoriser une répartition plus homogène des centres de santé médicaux et polyvalents sur tout le territoire :

  • Le contrat d’aide à l’installation (CAI) ;
  • le contrat de stabilisation et de coordination (COSCO) ;
  • le contrat de solidarité territoriale (CST).

Conditions

  • Le centre de santé doit être implanté en zone d’intervention prioritaire (ZIP), s’implanter en ZIP ou être implanté dans cette zone depuis moins d’un an.
  • Le centre de santé doit participer au dispositif de permanence des soins ambulatoires sur le territoire (sauf dérogation accordée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins).

 

Durée du contrat 

5 ans non renouvelable.

Avantages financiers

30 000 € 1er ETP, 25 000 € pour le 2ème et 3ème ETP.

Aide versée en 2 fois.

Conditions

  • Centres de santé implantés en zone d'intervention prioritaire (ZIP) et nouveaux centres de santé implantés en ZIP à compter de leur deuxième année d’ouverture.
  • Le centre de santé appartient à une communauté professionnelle de territoire (CPTS) ou à une équipe de soins primaires (ESP)

 

Durée du contrat

3 ans renouvelable.

Avantages financiers

5000 €/an par ETP de médecin salarié.

Conditions

  • Centres de santé implantés en dehors d'une zone d'intervention prioritaire (ZIP)
  • Au moins un des médecins salariés du centre de santé implanté en dehors d'une ZIP doit s’engager à exercer au minimum 10 jours par an dans un autre centre de santé implanté en ZIP.

 

Durée du contrat

3 ans renouvelable.

Avantages financiers

  • Majoration de 10% sur les honoraires tirés de l’activité clinique et technique du médecin mis à disposition.
  • Prise en charge des frais de déplacement pour se rendre en ZIP (dans  la limite de 20 000 € par an et par ETP).

 

 

Sur la base de ces contrats, les ARS adoptent ensuite des contrats types régionaux. En Bretagne, les arrêtés portant sur ces contrats-types ont été publiés au recueil des actes administratifs le 19 octobre 2018 et sont entrés en vigueur depuis le 20 octobre 2018.

Il s’agit de contrats tripartites, signés entre l’ARS, l’Assurance Maladie et les centres de santé.

Ces contrats s’adressent uniquement aux centres de santé médicaux ou polyvalents. Néanmoins, les centres de santé infirmiers et dentaires peuvent y prétendre, à condition de devenir eux-mêmes des centres de santé médicaux ou polyvalents.

Pour plus de détails sur les zones géographiques éligibles à ces contrats et sur les modèles de contrats, consultez les rubriques "zones éligibles" et "à télécharger".