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Le 23.01.2017

Création du code de déontologie des infirmiers

Evolutions apportées par la création du code de déontologie

Le code de déontologie des infirmiers a été créé par le décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016, publié au Journal Officiel du 27 novembre 2016.

Cette création est venue modifier le cadre juridique antérieur.

En effet, jusqu'à présent, le Directeur général de l’ARS avait compétence pour délivrer les autorisations :
-    de création d’un cabinet secondaire infirmier ;
-    de remplacement pour les IDE sans installation professionnelle.

La création du code de déontologie des infirmiers est venue transférer ces 2 compétences aux conseils départementaux de l’Ordre infirmier (CDOI).