Aide en cas de surcharge de travail

Ce contrat est prévu aux articles L.4131-2-1 et articles D. 4131-1 et suivants du code de la santé publique. Il permet à un médecin non thésé d’exercer en même temps que vous.

Pour exercer en tant qu’adjoint, l’interne en médecine devra disposer de sa licence de remplacement, délivrée par le CDOM du département de sa faculté de médecine, prouvant qu’il a atteint le niveau d’études lui permettant d’exercer la médecine.

Les 3 situations dans lesquelles le recours à ce contrat est possible sont les suivantes :

• Dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique (Consultez la page du PAPS relative au zonage médecin) ;
• En cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ;
• Dans l'intérêt de la population, lorsqu'une carence ponctuelle est constatée dans l'offre de soins par le conseil départemental de l'ordre des médecins, le cas échéant sur proposition du maire de la commune.

Pour bénéficier de ce contrat, il vous faut en faire la demande auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM). Si votre demande est acceptée par le CDOM, celui-ci vous délivrera une autorisation, valable pour une période de 3 mois, renouvelable.

Ce contrat est également applicable aux centres de santé.

Ce contrat est prévu à l’article R.4127-88 du code de la santé publique. Il permet à un médecin thésé d’exercer en même temps que vous.

Les 3 situations dans lesquelles le recours à ce contrat est possible sont les suivantes :

• Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent,
• En cas d'afflux exceptionnel de population,
• Lorsque, momentanément, l’état de santé du médecin le justifie.

Pour bénéficier de ce contrat, il vous faut en faire la demande auprès du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins (CDOM). Si votre demande est acceptée par le CDOM, celui-ci vous délivrera une autorisation, valable pour une période de 3 mois, renouvelable.

Ce contrat est également applicable aux centres de santé.