Certificat de décès par les Infirmier(e)s Diplômé(e)s d’Etat : fin de l’expérimentation et pérennisation de cette nouvelle compétence dans la loi
Dernière mise à jour :
20/11/2025
Après une année d’expérimentation, les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) salariés et libéraux peuvent établir des certificats de décès de manière officielle. Découvrez toutes les informations relatives à cette nouvelle compétence relevant désormais du droit commun.
Le certificat de décès est le document officiel qui constate le décès d’une personne. La rédaction d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, comme celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, dans certains territoires, il est constaté que certaines familles de défunts font face à des délais d’attente importants entre le constat du décès et la rédaction du certificat de décès.
Face à ce constat, une expérimentation autorisant les IDE à rédiger des certificats de décès a été mise en œuvre, selon un cadre réglementaire défini par arrêtés et décrets, afin de répondre aux enjeux liés à la disponibilité des ressources médicales et afin d’améliorer les délais de rédaction des certificats de décès.
L’expérimentation, initialement conduite dans six régions, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale – LFSS pour 2023, puis généralisée à l’ensemble du territoire par le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024, a pris fin le 25 avril 2025. Les résultats concluants de cette expérimentation généralisée ont conduit à la pérennisation de cette compétence par la LFSS pour 2025.
Auparavant, la certification d’un décès nécessitait l’intervention d’un médecin. En élargissant cette compétence aux IDE, les autorités sanitaires visent ainsi une réduction des délais d’attente imposés aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d’accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil.
ASPECTS REGLEMENTAIRES
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 permet désormais aux infirmiers de constater certains décès et d'établir les certificats de décès. Plusieurs textes réglementaires encadrent cette compétence, de la formation jusqu’aux aspects liés à la rémunération.
I - CONSTATER UN DECES ET REDACTION DU CERTIFICAT ASSOCIE – CONDITIONS ET ETAPES POUR OBTENIR L’HABILITATION NECESSAIRE
Tout infirmier peut certifier des décès, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire ;
Être diplômé depuis au moins 3 ans (à l’exception des IPA, qui par définition ont déjà un minimum de 3 ans d’expérience) ;
Être inscrit sur la liste officielle des infirmiers habilités à rédiger des certificats de décès, tenue par le conseil national de l’Ordre des infirmiers ;
Suivre et valider une formation certifiante (cf. ci-dessous pour plus de détails).
La formation doit être dispensée par un organisme de formation ayant obtenu la certification « QUALIOPI ». L’organisme de formation doit par ailleurs respecter la maquette de formation annexée à l’arrêté du 22 avril 2025.
Elle vise à garantir la maîtrise des aspects médicaux, juridiques et administratifs liés à la constatation et à la certification du décès.
Une fois la formation effectuée et validée, l’infirmier obtient une attestation de formation. L’infirmier doit transmettre cette attestation au conseil départemental ou interdépartemental de l’Ordre des infirmiers. Cette attestation est indispensable pour être habilité par l’Ordre des infirmiers.
Le conseil départemental ou interdépartemental de l’ordre des infirmiers vérifie que toutes les conditions sont remplies. Il inscrit alors l’infirmier sur la liste des professionnels autorisés à établir des certificats de décès.
Cette démarche auprès de l’Ordre des infirmiers est obligatoire.
Après validation par l’Ordre des infirmiers, l’infirmier est officiellement inscrit sur la liste des infirmiers habilités à constater et à rédiger des certificats de décès. L’habilitation est obligatoire pour exercer cette mission dans le cadre du droit commun.
Cette liste, diffusée par le conseil national de l’Ordre des infirmiers par tout moyen, est rendue publique et comporte les coordonnées des infirmiers en vue d’être contactés.
Certificats décès : annuaire des infirmiers habilités | Annuaires | Ordre national des infirmiers
II - EN SAVOIR PLUS SUR LE FONCTIONNEMENT DE CE DISPOSITIF
Tous les infirmiers, quel que soit leur mode d’exercice, sont concernés par cette nouvelle mission et peuvent donc se porter volontaires pour établir des certificats de décès.
Les décès concernés sont uniquement ceux de personnes majeures survenus au domicile du défunt, en HAD ou en EHPAD, à toute heure.
À noter que les infirmiers ne peuvent pas être réquisitionnés pour établir des certificats de décès.
Dans l’hypothèse où l’infirmier ne parvient pas à établir les causes du décès, il doit faire appel, par tout moyen, à l’expertise d’un médecin, quel que soit le mode ou le lieu d’exercice de ce dernier.
La réglementation prévoit que l’infirmier ne peut pas intervenir dans les situations suivantes :
Les décès de personnes mineures ;
Les décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil, c’est-à-dire, lorsqu'il y a des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donnent lieu de le soupçonner ;
Les décès survenus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (lieux mentionnés à l'article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales).
Dans ces situations, l’infirmier doit contacter un médecin ou les services d’aide médicale urgente (SAMU), pour établir le certificat de décès.
Une fois le certificat de décès établi, que faire ?
Si le décès a eu lieu à domicile, et lorsqu'il dispose de ses coordonnées, l'infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.
Si le décès est survenu dans un établissement de santé ou un établissement ou service médico-social, il informe, le médecin coordinateur ou le médecin responsable ainsi que le directeur de l’établissement ou du service. Il transmet également les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.
Dès lors que l'infirmier a établi le certificat de décès, il est habilité à établir les certificats, attestations et documents qui sont consécutifs au décès et s'y rattachent directement, que les médecins peuvent établir en application de l'article R. 4127-76 du code de la santé publique.
Certificat de décès – Support électronique ou format papier ?
La certification des décès peut être réalisée sur papier ou par voie dématérialisée, à l’aide de l’outil de certification électronique « CertDC » (plateforme en ligne ou application mobile). Si les deux modalités demeurent possibles, l’usage de la certification électronique est à privilégier. Par ailleurs, depuis le 1er juin 2022 et conformément au décret n° 2022-284 du 28 février 2022, la déclaration de décès par voie électronique est obligatoire pour tout décès ayant lieu en établissement de santé ou médico-social.
Éventuelles demandes de certificats au format papier ?
Je sollicite l’ARS Bretagne, et plus précisément, la ou les délégations départementales correspondant au département d’intervention via les adresses suivantes :
La formation relative à l’établissement d’un certificat de décès par un IDE comprend deux parties.
La partie « enseignement obligatoire » est composée des trois modules suivants : « statistique sur les causes de décès et examen clinique du processus mortel », « administratif et juridique » et « système d’information ». La durée de la partie « enseignement obligatoire » est de 12 heures, réparties en une journée et demie, ou en trois demi-journées.
Ces modules peuvent être dispensés en classe virtuelle ou en présentiel (pas de e-learning donc). A l’issue, une évaluation – sous la forme de QCM – des connaissances est réalisée, et une attestation de formation est délivrée, si l’évaluation est validée.
La seconde partie dite « additionnelle facultative » est composée d’une séance de supervision d’une durée de 3 heures (une demi-journée) réalisée au minimum trois mois après l'obtention de l'attestation de formation. Cette séance facultative vise à approfondir les connaissances des participants et à favoriser les échanges d’expériences. La séance peut se tenir en présentiel ou, à défaut, en classe virtuelle.
Le contenu de ces deux parties est annexé à l’arrêté du 22 avril 2025.
La formation n’est pas gratuite. Toutefois, une prise en charge est possible, selon le mode d’exercice de l'IDE. La formation peut faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur si le mode d’exercice professionnel du bénéficiaire est le salariat, ou d’une prise en charge par le FILPL (fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux) si le bénéficiaire est un professionnel libéral.
Les IDE formés dans le cadre de l'expérimentation ne sont pas concernés et conservent le bénéfice de leur formation. L’ARS Bretagne n’est plus chargé de former les IDE à cette nouvelle compétence. Il est nécessaire de se rapprocher des organismes de formations ayant obtenu la certification « QUALIOPI ».
Les IDE, exerçant en libéral ou dans un centre de santé sont rémunérés de manière forfaitaire pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris en cas d’hospitalisation à domicile (HAD) ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.
L’établissement des certificats de décès par les IDE s’accompagne d’une rémunération entre 42 et 54 euros, par acte de certificat de décès, en fonction des conditions de survenue du décès. Le montant varie selon le jour, l’heure et la zone géographique.
54 euros lorsque le décès survient :
La nuit entre 20h et 8h
Le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8h à 20h
Le lundi précédant un jour férié de 8h à 20h
Le vendredi et le samedi suivant un jour férié de 8h à 20h
Dans les zones « fragiles », définies par l’ARS, en termes d’offre de soins médicale, de 8h à 20h
42 euros pour les décès survenus en journée (entre 8h et 20h) dans les autres zones du territoire (zones non considérées comme fragiles)
Aucun acte, majoration ni frais de déplacement ne peut être facturé en plus de la rémunération forfaitaire à l’Assurance maladie.
Dans l'hypothèse où l'infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, et fait appel à l'expertise d'un médecin, il peut tout de même percevoir le forfait, et ce, même si le médecin est également, selon les zones, rémunéré pour l’établissement du certificat.
En pratique, l’infirmier doit transmettre à sa caisse d’assurance maladie de rattachement le formulaire de demande de paiement, et ce, quelle que soit la caisse d'assurance maladie de la personne décédée.
La rémunération est versée par la caisse de rattachement de l'infirmier (quelle que soit la caisse d'affiliation de la personne décédée).
Pour plus d’informations sur les modalités de paiement et pour télécharger le formulaire de demande de paiement, consultez le site Internet de la CPAM.
III - CARTOGRAPHIE RELATIVE A LA CERTIFICATION DES DECES PAR LES INFIRMIERS DIPLOMES D'ETAT EN BRETAGNE
Cette cartographie illustre la répartition des infirmiers diplômés d’État habilités à rédiger des certificats de décès en Bretagne. Les données, issues de la liste publique du conseil national de l’Ordre des infirmiers (données de novembre 2025) sont classées par mode d’exercice des professionnels (libéral, salarié dans le secteur public, salarié dans le secteur privé et exercice mixte). Elles sont mises en parallèle avec le zonage des médecins défini par l’ARS Bretagne, utilisé comme fond de carte, afin de faciliter la lecture territoriale et d’apprécier la présence de ces professionnels habilités à rédiger des certificats de déçus au regard des besoins locaux.
IV - FAQ
Est-ce que l’ARS Bretagne continue de proposer cette formation comme cela était le cas durant la phase expérimentale ?
Non. L’ARS Bretagne n’est plus chargée de former les IDE à cette nouvelle compétence. Il est nécessaire de se rapprocher des organismes de formation ayant obtenu la certification » QUALIOPI », listé sur la liste publique des organismes de formation.
Qui peut établir un certificat de décès en tant qu’infirmier ?
Tout infirmier (salarié ou libéraux, exerçant dans le secteur privé ou dans le secteur public) peut certifier des décès, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Être volontaire ;
Être titulaire du diplôme d’État depuis au moins trois ans (à l’exception des IPA, qui par définition ont déjà un minimum de 3 ans d’expérience) ;
Être inscrit sur la liste officielle des infirmiers autorisés, tenue par le conseil national de l’Ordre des infirmiers ;
Avoir validé la formation certifiante (avec une partie obligatoire de 12 heures et une partie optionnelle de 3 heures) ;
Les infirmiers sont-ils rémunérés pour l’établissement d’un certificat de décès ?
Oui. Les infirmiers, exerçant en libéral ou dans un centre de santé sont rémunérés de manière forfaitaire pour l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient, y compris en cas d’hospitalisation à domicile (HAD) ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre FAQ dédiée.
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