Créer un centre de santé avec une activité dentaire, ophtalmologique et orthoptique

L'ARS Bretagne instruira votre demande et délivrera un agrément provisoire (valable 1 an), au plus tard dans les 2 mois à réception du dossier complet qui doit comporter : 

• Formulaire demande agrément provisoire  (docx, 59.15 Ko)
• le projet de santé
• Déclaration des liens d'intérêts  (docx, 59.13 Ko)
• la copie des contrats avec des sociétés tierces

A cours de l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'ARS peut organiser une visite de conformité. L'agrément peut être retiré lorsque la visite révèle des non-conformités ou une incompatibilité de la gestion et de l'offre de soins du centre avec le projet régional de santé.

L'agrément délivré par l'ARS Bretagne ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une durée d'un an à compter de l'attribution de l'agrément provisoire. Il est conditionné à la transmission sans délai à l'ARS et au conseil départemental de l'ordre concerné : 

• Formulaire agrément définitif  (docx, 59.6 Ko)
• des contrats de travails des chirurgiens-dentistes, des assistants dentaires, des ophtalmologues et des orthoptistes
• de la copie de leurs diplômes

Le maintien de l'agrément définitif est conditionné à la transmission de ces mêmes documents, de tout avenant au contrat de travail de l’un de ces professionnels et d’une mise à jour de l’organigramme du centre de santé à chaque nouvelle embauche ou rupture du contrat de travail de l’un de ces professionnels.

Etabli en  fonction du lieu d'implantation et du diagnostic territorial, le projet de santé développe des activités adaptées de soins, de préventions et des actions publiques de santé.

Il précise notamment les actions qui seront mises en œuvre pour favoriser l'accessibilité sociale, la coordination des soins ou encore le développement d'actions de santé publique (prévention, dépistage).

Parmi les informations à inclure dans le projet de santé, doivent figurer :

• la liste des professionnels exerçant au sein du centre,
• les activités assurées par le centre,
• les objectifs et l'organisation du centre,
• les coopérations nouées avec des structures ou professionnels participant à la prise en charge des patients.

Les professionnels de santé impliqués dans le projet, doivent être associés à cette démarche.