Démarches à réaliser pour une installation en libéral
Dans quel ordre effectuer vos démarches administratives auprès des différents organismes ? Pour une installation réussie, suivez nos recommandations pas à pas.
N.B. Pas d’encadrement de la tarification pour les actes d’ergothérapie, la profession d'ergothérapeute n'étant pas conventionnée avec l'Assurance Maladie
Démarches à réaliser pour votre installation en libéral
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Etape n°1 - Inscription au répertoire ADELI
Vous devez enregistrer votre diplôme auprès de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé (DDARS) de votre lieu d'exercice pour obtenir un numéro ADELI, servant de référence pour tous les praticiens salariés et libéraux.
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Etape n° 2 - Se déclarer à l’URSSAF en tant que profession réglementée
Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques).
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Etape n°3 - Inscription à la CIPAV
La caisse de retraite des ergothérapeutes est la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillisse des professions libérales). L'inscription s'effectue par la déclaration à l'URSSAF.
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Etape n°4 - Souscrire une assurance en responsabilité civile
Obligation car l’ergothérapie est reconnue par le code de la santé publique (article L. 1142-2).
D’autres assurances peuvent également renforcer la couverture du professionnel libéral : responsabilité civile professionnelle, responsabilité civile exploitation, multirisque habitation, multirisque professionnel.
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Etape n°5 - Souscription à une prévoyance santé
Il est conseillé de souscrire :
- une prévoyance santé ;
- une complémentaire santé.
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Etape n°6 - Gestion de la comptabilité
L'ergothérapeute peut prendre un comptable, être membre d’une Association de Gestion Agrée (AGA).
Contacts
Le service ADELI est joignable tous les jours par téléphone ou courriel (contact ci-dessous) et ouvert sur rendez-vous le vendredi de 8h30 à 11h45 et de 13h30 à 16h30, à l’adresse suivante :
ARS Bretagne - Délégation Départementale des Côtes d'Armor
34 rue de Paris
BP 2152
22021 SAINT-BRIEUC CEDEX 1
Le service Adeli est joignable, le mardi et le vendredi, de 9h00 à 12h00, et de 13h30 à 16h30:
- Par téléphone : 02.98.64.50.76
- Par mail : ars-dd29-professions-de-sante@ars.sante.fr
ARS Bretagne - Délégation Départementale du Finistère
5, venelle de Kergos
29324 QUIMPER CEDEX
Correspondante : Mme Pauline STEPHAN
Pour toute demande concernant le répertoire ADELI, merci d’adresser vos dossiers d’inscription et demandes de renseignements :
- par mail prioritairement : ars-dd35-professions-de-sante@ars.sante.fr
- par courrier :
ARS Bretagne - Délégation Départementale d'Ille-et-Vilaine
Bâtiment 3 soleils
3 place du Général Giraud
CS 54257
35042 RENNES CEDEX
Vous pouvez joindre le service par téléphone du lundi au vendredi de 14 h à 16 h au 02 56 48 23 51.
Correspondante :
- Céline Gracin
Le service ADELI est ouvert sur rendez-vous les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h ; le mercredi matin de 8h30 à 11h30, à l’adresse suivante :
ARS Bretagne - Délégation Départementale du Morbihan
32, boulevard de la Résistance
CS 72283
56008 VANNES CEDEX
