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Effectuer des remplacements

Dernière mise à jour :
21/04/2021
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Qui peut remplacer ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les règles à connaitre ? Nous faisons le point pour vous.

Les grands principes du remplacement

Qui peut remplacer ?

  1. une élève sage-femme ayant validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5ème année de formation des études de sage-femme, titulaire d'une autorisation de remplacement
  2. une sage-femme diplômée inscrite au tableau de l'Ordre.

L'autorisation de remplacement

Elle est demandée auprès du Conseil départemental de l'Ordre des sages-femmes de son lieu de résidence.

L’autorisation est délivrée pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.

A noter : vous ne pouvez remplacer que deux sages-femmes simultanément.

Le contrat de remplacement

Ce contrat établit les conditions du remplacement (honoraires, rétrocession, durée, clause de non concurrence)

Un modèle de contrat est proposé sur le site du Conseil de l'Ordre des sages-femmes.

Et une fois que vous êtes remplaçante ?

Vous exercez en lieu et place de la sage-femme remplacée :

  • vous utilisez ses ordonnances
  • vous utilisez ses feuilles de soins en indiquant votre qualité de remplaçant et votre nom

 Quid des honoraires ?

Vous devez reverser, au titulaire du cabinet que vous remplacez, la totalité des honoraires perçus. Ce dernier vous rétrocédera des honoraires sur la base d’un pourcentage prévu au contrat de remplacement.

A noter : le tarif de remboursement de vos patientes est fonction du choix conventionnel de la sage-femme remplacée.

Et vos inscriptions – affiliations – immatriculations ?

  • 1

    Auprès d'une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle

    Obligatoire

    L’inscription à une assurance en RCP est obligatoire pour l’exercice en libéral. Elle doit être contractée avant même d’exercer car elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causé à des tiers au cours de son activité professionnelle.

    Une attestation d’inscription peut être réclamée lors de l'inscription à l'ordre.

  • 2

    Auprès de l'Ordre

    Obligatoire

    Vous devez vous inscrire auprès du Conseil départemental de votre lieu de résidence qui vous délivre une attestation d'inscription à présenter à l'Assurance Maladie. Un identifiant RPPS vous sera attribué. La délivrance de votre carte de professionnel de santé (CPS) est générée automatiquement.

  • 3

    Auprès de l'Assurance Maladie

    Obligatoire

    Prenez rdv avec la CPAM de votre lieu de résidence qui procède aux formalités administratives et vous affilie au régime d'assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC). Elle vous oriente également pour votre inscription à l’URSSAF.

    Chaque remplacement effectué devra lui être signalé.

  • 4

    Auprès de l’URSSAF

    Obligatoire

    Dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité professionnelle, vous devez vous immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises de votre lieu d'exercice. A cette occasion, une seule déclaration est effectuée pour l’ensemble des organismes concernés (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

  • 5

    Auprès de la la CARCDSF

    Obligatoire

    L’inscription auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est obligatoire, dès le début de votre activité, si vous êtes remplaçant thésé, inscrit au tableau de l’ordre.

  • 6

    Autres formalités recommandées à accomplir

    Facultatif

    Ouvrir un compte professionnel, prendre un comptable et adhérer à une association de gestion agréée.

    Souscrire à une assurance volontaire Accident du Travail et Maladie Professionnelle auprès de votre CPAM. Pensez également à la Prévoyance (accident de la vie, maladie...).

Tout changement dans votre activité doit être déclaré auprès de ces différents organismes.

Contacts

Côtes-d'armor
06 51 80 71 53
26 bis rue Dugay Trouin - 22190 PLERIN

Ille-et-Vilaine
02 99 54 42 76
3 avenue Aristide Briand - 35000 RENNES

Morbihan
02 97 40 96 90
Domus Médica- Terrasses de Bernus 2 rue de Normandie - 56000 VANNES

Finistère
02 98 86 33 47
HLM Quimill - Bâtiment A 1 Surcouf - 29150 CHATEAULIN

Morbihan
0811 709 056
60 rue Anita Conti - Zone de Loiroiseau 2 - 56000 VANNES
Informations supplémentaires

N° Tél. CPAM 56 et du service médical : 0811 709 056 / 02 97 01 82 49

Ille-et-Vilaine
0 811 709 035
Cours des Alliés - 35000 RENNES
Informations supplémentaires

Numéro de téléphone du service médical : 02.99.29.44.79

Finistère
02.98.76.41.85
Square Marc-Sangnier - 29200 Brest
Informations supplémentaires

N° Tél. CPAM 29 et du service médical :   02.98.76.41.85 / 02.98.76.43.61

Côtes-d'armor
0 811 709 022
106 boulevard Hoche - 2024 Saint-Brieuc Cedex 1
Informations supplémentaires
  • N° Tél. CPAM 22 et du service médical: 0 811 709 022 / 02.96.75.94.75
  • Horaires d'ouverture

    Du Lundi au Vendredi : de 08h30 à 17h00
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

0806 804 209
Quartier Beauregard - 6, rue Robert d'Arbrissel - 35052 Rennes Cedex 9
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Bretagne
01.40.55.42.42
50 Avenue Hoche - 75008 PARIS
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