Equivalence du diplôme étranger de chirurgien-dentiste en France

Tout professionnel détenant un titre de formation l'habilitant à exercer dans son pays et expressément prévu par la réglementation européenne. Ces titres sont listés à l'annexe V, points 5.1.1 à 5.1.4 de la directive du 7 septembre 2005.

Dans ce cas, le titre de formation doit en principe être reconnu automatiquement sans qu'il soit nécessaire de présenter une attestation de conformité établie par les autorités compétentes de l'État d'origine.

Lorsque le titre de formation n'est pas mentionné à l'annexe de la directive, en raison d'un changement de dénomination par exemple, mais que vous remplissez les conditions minimales de formation théorique et pratique prévues par la directive, le bénéfice de la reconnaissance automatique peut vous être accordé si une attestation de conformité est délivrée par les autorités compétentes de l'État d'origine.

Dans ce cas, un système de droits acquis permet la reconnaissance automatique des qualifications professionnelles.

Le professionnel doit alors présenter une attestation des autorités compétentes de l'État d'origine qui certifie que l'intéressé s'est consacré de manière effective et licite à l'exercice de sa profession pendant au moins 3 années consécutives au cours des 5 années précédant la délivrance du certificat.

Cette mesure est destinée à ne pas exclure les professionnels qui exercent depuis plusieurs années et qui sont titulaires d'un titre de formation délivré avant la mise en place des conditions minimales de formation harmonisées au niveau européen.

Directive 2005/36/CE

Vous remplissez les conditions pour exercer la profession de chirurgien-dentiste en France, vous devez vous inscrire au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD)

Vous ne remplissez pas les conditions pour exercer la profession de chirurgien-dentiste en France, vous devez obtenir une autorisation d'exercice auprès du Centre National de Gestion.
Votre demande sera soumise à une commission qui vérifiera que votre niveau de formation est équivalent au niveau qui est exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de votre expérience, la commission pourra subordonner la délivrance d'une autorisation d'exercice à l'accomplissement de mesures de compensation, telle qu'un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude.
Une fois la mesure compensatoire effectuée et validée par la commission, une autorisation d'exercice vous sera délivrée.
Vous devrez vous inscrire au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour commencer votre exercice.

Vous devez solliciter la délivrance d'une autorisation d'exercice auprès du Centre National de Gestion (Procédure HOCSMAN).

Votre demande sera soumise à une commission qui vérifiera que votre niveau de formation est équivalent au niveau exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de votre expérience, la commission pourra subordonner la délivrance d'une autorisation d'exercice à l'accomplissement de mesures de compensation. Cette mesure de compensation peut prendre la forme d'un stage d'adaptation ou d'une épreuve d'aptitude.

Une fois la mesure compensatoire effectuée et validée par la commission, une autorisation d'exercice vous sera délivrée.

Vous devrez vous inscrire au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour commencer votre exercice.

Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD)

Vous devez solliciter auprès du Centre National de Gestion la délivrance d'une autorisation d'exercice.

Votre demande sera soumise à une commission qui vérifiera que votre niveau de formation est équivalent au niveau qui est exigé en France. En fonction des différences de niveau de formation et au regard de votre expérience professionnelle, la commission pourra subordonner la délivrance d'une autorisation d'exercice à l'accomplissement de fonctions hospitalières d'une durée qu'elle déterminera.

Une fois les fonctions hospitalières prescrites effectuées et après validation par la commission, une autorisation d'exercice pourra vous être délivrée.

Vous devrez enfin vous inscrire au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes pour commencer votre exercice.

Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD)

Vous êtes titulaire d'un diplôme obtenu au Québec :

Quelle que soit votre nationalité, un Arrangement en vue de la Reconnaissance Mutuelle des qualifications professionnelles (ARM) entre le Québec et la France a été signé pour la profession de chirurgien-dentiste. Il permet de faciliter la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des personnes exerçant la profession de chirurgien-dentiste sur ces 2 territoires.
Pour exercer la profession de chirurgien-dentiste en France, vous devez simplement faire une demande auprès du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Vous êtes titulaire d'un diplôme obtenu dans un État hors Union européenne et hors AELE :

Vous devez solliciter auprès du Centre National de Gestion la délivrance d'une autorisation d'exercice.
Pour pouvoir présenter votre dossier à la commission d'autorisation d'exercice, vous devez :

• être lauréat des épreuves de vérification des connaissances de la PAE (concours ou examen selon votre situation)
• justifier d'1 an d'exercice en France sous le statut de praticien attaché associé ou assistant associé.

Cette procédure vous est également ouverte si vous êtes réfugié, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire, ou français et que vous avez regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.