Etre accompagné dans la création et le fonctionnement d’une MSP

En quoi consiste l'accompagnement proposé par l'ARS?

Afin de permettre aux professionnels de santé d'élaborer leur projet de santé, l'ARS alloue une subvention à l'association qu'ils ont créée. Cette subvention permet :

- de financer le recours à un cabinet de consultant, qui accompagnera l'équipe sur le plan méthodologique pour l'élaboration de son projet de santé ;

- d'indemniser les professionnels de santé pour le temps passé en réunion avec le consultant pour l'élaboration de leur projet de santé.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

L’aide est conditionnée à :

• La création d'une association composée d’au moins 2 médecins généralistes et d'1 paramédical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, diététicien, etc.)
• Une demande d'accompagnement formalisée (cf. rubrique "aller plus loin" pour télécharger le dossier de candidature) 
• Seule l'association portant le projet peut bénéficier de cette aide. Son représentant légal devra conclure une convention avec l’ARS.

• L'aide de l'ARS pour les premiers mois de mise en œuvre du projet de santé

Si l'équipe de la MSP ne se sent pas d'emblée suffisamment mûre pour solliciter la rémunération dédiée aux MSP versée par la CPAM, l'ARS peut lui allouer une subvention complémentaire afin de lui permettre de se rémunérer pour le temps passé à commencer à mettre en œuvre son projet de santé, en travaillant sur les modalités d'exercice socles attendues par l'Assurance Maladie pour bénéficier d'une rémunération annuelle pérenne :

- l’organisation de l’accès aux soins (horaires d’ouverture, consultations non programmées, continuité des soins, missions de santé publique, …) ;

- l’organisation du travail en équipe pluri-professionnelle autour de thématiques, pathologies et/ou de publics (protocoles pluriprofessionnels, réunions de concertation, formation, accueil de stagiaires, etc.) ;

- l’organisation du partage d’informations (messagerie sécurisée, système d’information partagé).

• Le financement de l'Assurance Maladie pour le fonctionnement de la MSP, via l’accord conventionnel interprofessionnel

Comment ça fonctionne ?

Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :

• l’accès aux soins,
• la qualité et la coordination des soins,
• l’appui d’un système d’information partagé

La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.

En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.

Toutes les MSP peuvent-elles en bénéficier ?

Seule une MSP constituée en société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) peut bénéficier de l’ACI. Ce statut juridique permet en effet de percevoir les rémunérations de l’assurance maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable. Les statuts signés de la SISA ainsi que son extrait KBIS devront être adressés à l'Assurance Maladie mais également à l'ARS Bretagne (ars-bretagne-secretariat-daspf@ars.sante.fr) en charge de procéder à la mise à jour des statuts FINESS des MSP. La transmission de ces documents conditionnera le versement des fonds par l'Assurance Maladie.

L’examen de la demande

Les demandes de contractualisation sont étudiées conjointement par l’ARS et la CPAM de rattachement dans les 2 mois à réception du dossier complet :

• Soit la demande est acceptée et un rendez-vous est organisé pour la signature du contrat.
• Soit la demande est rejetée et une notification motivée est adressée au demandeur qui dispose d’un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du Comité régional de suivi.

Un projet de maison de santé est avant tout un projet professionnel commun. Il peut néanmoins comprendre un volet immobilier.

La question du financement immobilier constitue très souvent un frein au développement des MSP.
Des aides à l'investissement peuvent donc être octroyées, mais elles sont généralement essentiellement allouées aux collectivités territoriales.

Pour connaître ces aides, consulter le guide régional des aides allouées aux projets d'exercice coordonné, disponible dans la rubrique "aller plus loin".

Le modèle de trame de projet de santé est téléchargeable dans la rubrique "Aller plus loin / documents à télécharger"

Calendrier prévisionnel des réunions de la CARPEC (chargée de rendre un avis sur les demandes de financement pour l'élaboration d'un projet de santé, la validation des projets de santé et les demandes de financement pour la mise en œuvre d'un projet de santé) : 

• 7 décembre 2023
• 8 février 2024
• 4 avril 2024
• 6 juin 2024
• 3 octobre 2024
• 5 décembre 2024