Etre accompagné pour créer et gérer un centre de santé

L'ARS Bretagne peut vous apporter une aide méthodologique :

• pour l'élaboration et la mise en œuvre du projet de santé du centre de santé ;

• pour la réalisation d'un audit, dont l'objectif est d'accompagner les centres de santé qui ont des difficultés conjoncturelles ou structurelles qui peuvent fragiliser leur viabilité économique.

Pour pouvoir bénéficier de l’accompagnement de l’ARS Bretagne, les promoteurs potentiels devront adresser une demande d'accompagnement à cette dernière (cf. La rubrique "Aller plus loin - documents à télécharger" - Demande d'accompagnement).

La demande d'accompagnement est examinée par une commission, appelée la CARPEC, en charge du suivi des projets d'exercice coordonné, et composée de représentants de l'ARS et de ses partenaires (URPS, Conseil Régional, Assurance Maladie, représentants des centres de santé, fédération régionale des exercices coordonnés, etc.).

Conditions d'obtention de l'aide:

• Etre un centre de santé médical ou polyvalent
• Respecter les conditions d’éligibilité du cahier des charges régional des centres de santé (cf. note relative à la politique régionale d'accompagnement en matière de centres de santé médicaux et polyvalents dans la rubrique "Aller plus loin").

C’est le gestionnaire de la structure qui est bénéficiaire de cette aide. Il devra conclure une convention avec l’ARS.

• Objectif : aider au démarrage de nouveaux services permettant de répondre aux besoins de la population en termes d’accès à la santé de proximité

• Bénéficiaires : les centres de santé médicaux et polyvalents nouvellement créés ou pour les centres de santé existants évoluant vers la polyvalence.

• Territoires éligibles : ZIP, QPPV en ZAC et îles

• Nature de la prestation : 

  • subvention de fonctionnement accordée dans les 2 premières années de fonctionnement

  • aide aux petits projets d’investissements (acquisition de matériel informatique et/ou de mobilier pour le centre de santé…)

• Financement :

  • la Région Bretagne peut soutenir le démarrage de centres de santé médicaux ou polyvalents dans le cadre de son dispositif « BoosTerr Santé ». Les projets de centres de santé à but non lucratif, portés par des collectivités, établissements publics de santé ou personnes morales gestionnaires d’établissements privés, peuvent dans ce cadre solliciter une aide au fonctionnement, dans la limite du déficit prévisionnel du centre, ou une aide à l’équipement dans les deux premières années d’activité. Pour bénéficier d’une aide, le porteur de projet doit se rapprocher de l’EPCI ou du Pays de son territoire qui portera le projet à la connaissance de la Région. La demande de soutien régional relative au centre de santé pourra alors être intégrée dans un projet territorial global d’innovation et d’expérimentation en matière d’accès à la santé de proximité. Il devra présenter un budget prévisionnel de fonctionnement pluriannuel soutenable et attester du déploiement préalable d’autres mesures incitatives pour l’installation de médecins généralistes sur le territoire. Les projets devront par ailleurs être développés en concertation avec les professionnels de santé libéraux installés sur le territoire, accueillir au moins 2 médecins, et couvrir un bassin de population permettant de garantir une patientèle suffisamment importante au centre de santé.

• Pré-requis : Elaboration d'un plan de financement pluriannuel prévisionnel du centre de santé présenté à l’équilibre

Les rémunérations forfaitaires conventionnelles  

Les centres de santé doivent choisir entre l’accord national des centres de santé et l’ACI. Ils ne peuvent pas adhérer aux deux.

L’accord national des centres de santé

L’adhésion du centre de santé à l’accord national est tacite : un CDS est considéré comme régi par l’accord national à la date à laquelle son numéro FINESS lui a été délivré par l’ARS. 

Le centre de santé qui ne souhaite pas être régi par les dispositions de ce contrat doit en informer sa CPAM par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’accord s’articule autour de 3 axes majeurs : 

1. Améliorer l’accès et la qualité des soins par une prise en charge coordonnée des patients
   La rémunération est calculée en fonction de l’atteinte d’objectifs fixés par des indicateurs.
2. Valoriser la qualité et l’efficience des pratiques médicales
   Il s’agit ici de valoriser l’activité de médecin traitant : le centre de santé dont l’un des médecins salariés a été désigné comme médecin traitant, bénéficie des mêmes dispositifs de rémunération que les professionnels de santé libéraux : rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour les patients enfants et adultes, forfait patientèle valorisant le suivi des patients en tant que médecin traitant, etc.
3. Renforcer l’accès aux soins à des tarifs maîtrisés (notamment pour les soins dentaires)

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI)

L’ACI permet à la structure de bénéficier d’une rémunération spécifique, modulée sur la réalisation d’indicateurs.
Les indicateurs sont organisés autour de 3 axes :

• l’accès aux soins,
• la qualité et la coordination des soins,
• l’appui d’un système d’information partagé

La montée en charge est progressive grâce à des indicateurs prérequis, des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.
En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés : le total des points valorisés constitue la rémunération.

Valorisation de la rémunération forfaitaire des centres de santé implantés en zone déficitaire

Le dispositif de rémunération forfaitaire des centres de santé, tel que décrit dans l’accord national entre les centres de santé et l’Assurance Maladie, identifie des indicateurs optionnels, ouvrant droit à une valorisation de la rémunération liée à l’installation du centre en zone déficitaire et au maintien de son activité en zone déficitaire.

Vous pouvez accéder à la carte du zonage médecin en vigueur en Bretagne ici.

1. Valorisation pour une installation en zone déficitaire

   • Pour toute création de centres de santé médicaux, polyvalents et infirmiers zone déficitaire (ZIP, ZAR, ZAC), une valorisation est attribuée par ETP médical exerçant au sein du centre. 

   • Les centres de santé médicaux, polyvalents et infirmiers déjà en activité ont droit à une valorisation supplémentaire parETP nouvellement créé prorata temporis et pourvu au cours de l’année de référence, dès lors que le centre est en zone déficitaire pour les professions concernées.

Pour les médecins, le montant de cette valorisation varie selon la localisation du centre et les ETP prorata temporis médecins salariés : 

• 10 000 € par ETP médecins en zone d’intervention prioritaire (ZIP) 

• 5 000 € par ETP médecins en zone d’action complémentaire (ZAC) ou en en zone d’accompagnement régional (ZAR)

Pour les chirurgiens-dentistes, le montant de cette valorisation varie selon les ETP prorata temporis chirurgiens-dentistes salariés : 10 000 € par ETP chirurgien-dentiste.

Pour les autres professions de santé, le montant de cette valorisation varie selon les ETP prorata temporis professionnels de santé salariés : 5 000 € par ETP professionnels de santé.

La valorisation pour un nouvel ETP n’est attribuée qu’une fois.

Pour consulter le zonage médecin en vigueur en Bretagne, consultez la page dédiée ici.

Pour consulter les zonages en vigueur en Bretagne, pour les autres professions de santé, consultez la page dédiée ici.

2. Valorisation pour maintien en zone déficitaire

Les centres de santé installés en zone déficitaire (ZIP, ZAR ou ZAC) bénéficient d’une valorisation pour les médecins salariés du centre, en activité depuis plus d’un an. Le montant de cette valorisation est de 1 500 € par ETP prorata temporis professionnels de santé salariés du centre de santé. Cette valorisation est non cumulable avec la valorisation prévue pour l’installation, mais est applicable l’année qui suit et de façon pérenne (dans le respect des actualisations des zonages).

Majoration du Forfait Médecin Traitant des centres de santé implantés en zone d’intervention prioritaire

Afin de valoriser la fonction de médecin traitant au regard de son rôle clé dans le parcours de soins des patients, un forfait socle dit « forfait médecin traitant » (FMT) est versé annuellement au centre de santé déclaré comme médecin traitant au titre de chacun des patients de sa « patientèle médecin traitant ». 

• Pour les centres de santé en activité en zone d’intervention prioritaire (ZIP) et/ou en Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV), une majoration de 10 % du Forfait Médecin Traitant socle s’applique. 

• Pour les centres de santé nouvellement créés en zone dite sous dense (ZIP), une majoration du Forfait Médecin Traitant s’applique pendant 3 ans. Elle s’élève à 50 % la première année, 30 % la deuxième année et 10 % la troisième et dernière année. Cette majoration concerne les centres de santé nouvellement créés en ZIP, ayant déposé leur projet de santé à l’agence régionale de santé depuis moins d’un an à la date à laquelle ils sont régis par l’accord national. Cette majoration n’est pas cumulable avec la majoration pour les centres de santé exerçant en ZIP précitée.

Une aide complémentaire de l’ARS Bretagne pour le recrutement de médecins dans les centres de santé implantés en zone d’accompagnement régional (ZAR) 

En Bretagne, les zones d’action complémentaire (ZAC) particulièrement fragiles sont qualifiées de « Zone d’Accompagnement Régional » (ZAR). L’identification de cette zone intermédiaire permet de graduer encore les aides à l’installation, en cohérence avec la situation des territoires. 

L'ARS Bretagne soutient le recrutement de médecin dans les centres de santé situés en zone d’accompagnement régional (ZAR). Ce soutien se traduit par une aide financière, complémentaire de celle de l’Assurance Maladie, allouée dans le cadre du Contrat d'Aide Régionale à l'Installation pour les centres de santé (CARI-CdS).

Le CARI-CdS est cumulable avec les autres dispositifs de l’Assurance Maladie qui concernent les centres de santé installés en zone d’accompagnement régional (ZAR).

Les centres de santé éligibles au CARI-CdS

• Les centres de santé médicaux, polyvalents ou infirmiers qui se créent ou sont déjà implantés dans une ZAR et qui sont conventionnés avec l’Assurance Maladie.

Les engagements du centre de santé et de l’ARS dans le cadre du CARI-CdS

Le centre de santé s’engage à :

• Recruter un nouveau médecin salarié, dont la durée d’activité atteint au moins 17h30 sur minimum 5 demi-journées par semaine, pour une durée minimum de 3 ans ;

• S’inscrire dans le projet de Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) de son territoire ;

• Inscrire le médecin nouvellement recruté au dispositif de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) du territoire, pour une durée minimum de 3 ans ;

• Développer la coordination externe avec les professionnels de santé libéraux du territoire ;

En contre-partie de ces engagements, l’ARS Bretagne verse au centre de santé une aide financière au recrutement, dont le montant varie selon des conditions cumulatives de nombre de demi-journées et nombre d’heures d’exercice par semaine du médecin recruté :