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Révision du zonage des sages-femmes libérales

Dernière mise à jour :
Date de publication
20/11/2019
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L’ARS Bretagne va soumettre sous peu à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie (CRSA), pour avis, le projet d’actualisation des « zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, ainsi que celles dans lesquelles le niveau de l’offre
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Le zonage « sages-femmes » actuellement en vigueur a été arrêté par le Directeur général de l’ARS le 14 Septembre 2012. Il détermine les zones éligibles à des aides à l’installation et au maintien des sages-femmes dans les zones déficitaires, ainsi que celles soumises à une régulation à l’installation dans les zones sur-dotées.

L’avenant n° 4 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie, publié le 10 Août 2018 au journal officiel, prévoit notamment un renforcement de l’accès aux soins de sages-femmes. Il introduit une nouvelle méthodologie de zonage ainsi que trois nouveaux contrats incitatifs destinés à favoriser l’installation et le maintien des sages-femmes en zones très sous-dotées et sous-dotées, qui n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication du nouveau zonage et des contrats-types régionaux. Il prévoit également le maintien de la régulation à l’installation dans les zones sur-dotées.

La réactualisation du zonage sages-femmes

Pour procéder à la réactualisation du zonage sages-femmes, l’ARS Bretagne a mis en place le 4 Octobre 2019 un groupe de travail régional associant les représentants de la profession et les partenaires institutionnels, afin de partager les résultats de la méthodologie nationale, recueillir les observations et décider de l’opportunité d’utiliser la marge de manœuvre régionale pour procéder à certains reclassements.

A l’issue de ces travaux, l’Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne a élaboré un projet de nouveau zonage. Ce dernier définit 5 types de zones et conditionne l’attribution, ou non, d’aides financières :

  • Zones très sous-dotées : qui représentent 4,7 % de la population féminine bretonne et sont éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Zones sous-dotées : qui représentent 6,8 % de la population féminine bretonne et sont éligibles aux mêmes aides que les zones très sous-dotées ;
  • Zones intermédiaires : qui représentent 62,8 % de la population féminine bretonne et sont éligibles aux aides prévues à l’article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Zones très dotées : qui représentent 16,2% de la population féminine bretonne et ne sont éligibles à aucune aide.
  • Zones sur dotées : qui représentent 9,5% de la population féminine bretonne et ne sont éligibles à aucune aide mais font l’objet d’un dispositif de régulation à l’installation (accès au conventionnement conditionné au départ d’une sage-femme conventionnée sur la zone, sauf dérogations).

Au regard de l’article R. 1434-42 du Code de la Santé Publique relatif à la procédure de consultation, la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie va être saisie très prochainement, afin de rendre un avis sur ces travaux. Celle-ci dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande pour rendre son avis.

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