Vous prévoyez de démarrer une activité libérale ? Sachez que le territoire est divisé en zones ou zonages susceptibles de vous donner droit à des dispositifs d'aides ou d’exonérations fiscales provenant de l’Assurance maladie, de l’Etat ou des collectivités locales.
Le zonage médecin caractérise les besoins médicaux des territoires et conditionne l’accès à plusieurs dispositifs d’aides favorisant l’installation des médecins ou le maintien de leur exercice. Il vise à renforcer l’attractivité des territoires les plus en difficulté en termes d’offre médicale. Les aides peuvent être accordées par l’Assurance Maladie (aides conventionnelles), l’ARS, les collectivités territoriales ou prendre la forme d’exonérations fiscales.
Par arrêté, le directeur général de l’ARS Bretagne a déterminé le nouveau zonage « médecins ». Celui-ci est entré en vigueur le 29 juillet 2026 (voir "Documents à télécharger" en bas de page).
La révision de ce zonage en 2026 est le fruit d’un travail partenarial constructif. L’ARS a réuni à deux reprises un groupe technique régional associant l’URPS médecins, des représentants du Conseil de l’Ordre des médecins, des étudiants en médecine, des facultés et départements de médecine générale, un représentant de la Préfecture, des collectivités territoriales ainsi que des usagers. Ces réunions de travail ont permis de nourrir une réflexion collective sur l’évolution du zonage des médecins.
Les travaux ont été conduits dans le respect du cadre méthodologique national, selon une méthode statistique bretonne pour être au plus près de la réalité des territoires (données de février 2026), et des critères partagés entre les partenaires. Le zonage ainsi élaboré permet d’être prospectif, de prendre en compte les caractéristiques de la population (âge, état de santé, précarité) et celles des médecins généralistes (densité, âge, activité), ainsi que l’accès à une offre complémentaire (service d’urgence, médecins spécialistes autres que médecins généralistes).
L’ARS Bretagne a tenu à soumettre le projet de zonage actualisé à une large concertation, en complément de la consultation règlementaire. Cette concertation, organisée au printemps 2026, a permis le recueil et l’instruction de près de 200 contributions écrites qui ont abouti à plusieurs ajustements.
L’ensemble de ces travaux a ainsi permis d’établir une cartographie actualisée, où trois types de zones règlementaires coexistent et conditionnent l’attribution graduée d’aides financières à l’installation de médecins ou au maintien de leur exercice, notamment par l’Assurance Maladie :
Les zones d’intervention prioritaire (ZIP) : elles correspondent aux territoires les plus fragiles de la région, où l’accès aux soins est le plus difficile. Ces zones représentent 16 % de la population bretonne.
Les zones d’action complémentaire (ZAC) : elles correspondent à des territoires en tension modérée en termes d’offre de soins. Ces zones représentent 31 % de la population.
Les zones de vigilance : elles correspondent aux territoires bretons les moins fragiles en termes d’offre de soins, et représentent, par déduction des ZIP et des ZAC, 53 % de la population bretonne.
En complément, afin de limiter les effets de seuil, et conformément à l’avis du groupe de travail, l’ARS Bretagne a reconduit l’identification d’une quatrième zone : les Zones d’Accompagnement Régional (ZAR), qui correspondent aux territoires en Zone d’Action Complémentaire (ZAC) les plus fragiles, et représentent 16 % de la population bretonne. Les médecins s’installant en ZAR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un soutien financier complémentaire de l’ARS Bretagne, en sus des dispositifs de l’Assurance Maladie.
Les contrats d’aides à l’installation et au maintien des médecins dans les territoires déficitaires en cours, conclus lors de l’application du précédent zonage arrêté en 2023, se poursuivent jusqu’à leur terme, sauf demande de résiliation du médecin. Vous pouvez consultez le site Ameli pour plus d’information sur les dispositions transitoires pour le remplacement des contrats démographiques de l’Assurance Maladie : Des aides en faveur de l’exercice en zone sous-dense rénovées | ameli.fr | Médecin
Aides réglementaires
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en médecin ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L 1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en 2 catégories éligibles à des aides financières à l’installation ou au maintien :
Les Zones d’Intervention Prioritaire (ZIP) : éligibles aux aides conventionnelles, aux aides de l’article L.162-5-19 et du b du 2° du I de l’article D.162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L.632-6 du code de l’éducation, L.1511-8 du code général des collectivités territoriales, 151 ter du code général des impôts, L.1435-4-2 à L.1435-4-5, L.1435-1 à L.1435-4 du code de la santé publique.
Les Zones d’Action Complémentaire (ZAC) : éligibles aux aides du b du 2° du I de l’article D.162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides précitées du code de l’éducation, du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique.
Aide non réglementaire
Dans l’objectif de prendre en compte certaines spécificités territoriales, l’ARS Bretagne a décidé de créer une nouvelle catégorie de zone non règlementaire dans le cadre du zonage médecin 2021 : les zones d’accompagnement régional (ZAR). Ces ZAR appartiennent à la catégorie des ZAC mais bénéficient d’aides complémentaires du fait de leur particulière fragilité.
Les médecins s’installant en ZAR peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’un soutien financier complémentaire de l’ARS Bretagne, en sus des dispositifs de l’Assurance Maladie. Ce financement est issu du fonds d’intervention régional (FIR).
La permanence des soins ambulatoire sur les ZIP
Si vous êtes installé dans une ZIP et que vous participez à la permanence des soins ambulatoires, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.
Plus précisément, l’administration fiscale admet que pour faire notamment bénéficier de cette exonération les médecins des associations de permanence des soins, la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une ZIP.
Il appartient donc au médecin de justifier de son inscription au tableau de permanence des soins et de la présence d'au moins une commune classée en ZIP dans le secteur pour lequel ce tableau est établi (Cf. dans la rubrique "Aller plus loin / Documents à télécharger ci-dessous : Annexe 4 du cahier des charges régional de la PDSA – Territoires PDSA – Liste des communes et correspondance zonage médecin / ZIP ).
Cette exonération concerne la rémunération perçue au titre de la PDSA, à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Les zone de revitalisation rurale (ZRR)
Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.
En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.
Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)
Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.
En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.
Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)
Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.
En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).
2 outils sont à votre disposition :
Rézone
Rézone Médecin est consultable via le lien suivant: rezone.ameli.fr/rezone
Il s'agit d'un service d'aide à l'installation des médecins, qui vise à aider les médecins dans le choix de leur lieu d’installation. Il leur permet de visualiser les caractéristiques d’un territoire et les aides à l'installation ou au maintien dans les zones sous denses qui y sont disponibles. Grâce aux données qu’il contient, les médecins peuvent apprécier le potentiel de développement d’une activité et d’une patientèle.
Le médecin peut consulter :
les caractéristiques essentielles de la patientèle (classes d’âge, exonération du ticket modérateur, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire) ;
la démographie des professionnels de santé (nombre, âge, secteur, mode d’exercice) ;
l’activité des professionnels de santé (actes cliniques et actes techniques) ;
l’environnement hospitalier, sanitaire et médico-social : hôpitaux, cliniques, EHPAD, hospitalisation à domicile (HAD), unités de dialyse, SSR… ;
les structures et organisations d’exercice coordonné (centres de santé, maisons de santé pluri-professionnelles, etc.).
Le médecin peut aussi accéder à une comparaison des chiffres clés du territoire aux valeurs départementales et régionales.
Rézone permet également d'identifier les zones éligibles à des aides à l'installation et au maintien à l’activité, financées par :
l’Assurance Maladie ;
l’agence régionale de santé (ARS) ;
les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).
2. CartoSanté
Cet outil permet de consulter les données détaillées sur :
- l’offre de soins,
- la consommation de soins,
- l’activité des professionnels de santé
- l’accès aux soins
sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)
Contacts
Pour toute question dans le cadre de votre projet d’installation (zonage, aides à l’installation, cabinet en recherche, dynamiques d’exercice coordonné, etc.), vous pouvez contacter votre référent départemental via le courriel suivant :
ars-dd22-guichetuniqueps@ars.sante.fr
ars-dd35-guichetuniqueps@ars.sante.fr
ars-dd29-guichetuniqueps@ars.sante.fr
ars-dd56-guichetuniqueps@ars.sante.fr
Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas encore identifié le département au sein duquel vous souhaitez vous installer, vous pouvez contacter le référent régional installation à l’adresse suivante : ars-bretagne-refinstallation@ars.sante.fr
Aller plus loin
Documents à télécharger
- Liste des communes et QPV du zonage médecin 2026 (xlsx, 9.04 Mo)
- Cartographie du zonage médecin – région Bretagne (pdf, 4.26 Mo)
- Cartographie du zonage médecin – Côtes d’Armor (pdf, 4.11 Mo)
- Cartographie du zonage médecin – Finistère (pdf, 3.14 Mo)
- Cartographie du zonage médecin – Ille-et-Vilaine (pdf, 3.29 Mo)
- Cartographie du zonage médecin – Morbihan (pdf, 2.8 Mo)
- Arrêté du 21 juillet 2026 portant détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés (pdf, 17.23 Mo)
