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Dernière mise à jour :
18/06/2021

Vous prévoyez de démarrer une activité libérale ? Sachez que le territoire est divisé en zones ou zonages susceptibles de vous donner droit à des dispositifs d'aides ou d’exonérations fiscales provenant de l’Assurance maladie, de l’Etat ou des collectivités locales.

Par arrêté en date du 17 décembre 2020, le Directeur général de l’ARS Bretagne a déterminé le nouveau zonage « médecins ». Celui-ci est entré en vigueur le 1er janvier 2021 (cf. "Documents à télécharger" dans la rubrique "Aller plus loin").

Cartographie du zonage médecin 2021

 

En effet, suite à l’engagement du Directeur Général de réaliser une révision plus régulière du zonage médecins, l’ARS Bretagne a procédé à l’actualisation de celui arrêté le 12 juin 2018 sur la base de la méthode nationale définie par l’arrêté du 13 novembre 2017 et de la méthode régionale déterminée en concertation lors des travaux de révision en 2018.

Après une concertation auprès des représentants de la profession (URPS médecins, Commission Paritaire Régionale, Ordres professionnels, URBREIZH, représentants des étudiants) ainsi qu’avec les partenaires (Conseil régional, Conseils départementaux, Assurance maladie, facultés de médecine, MSA, représentants des usagers, préfecture de région, association régionale des maires) réunis en groupe de travail régional, la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) a été saisie pour avis sur la proposition de zonage par le Directeur général de l’ARS Bretagne. Celle-ci a rendu un avis favorable le 8 décembre 2020. 

Par arrêté en date du 17 décembre 2020, le Directeur général de l’ARS Bretagne a donc déterminé le nouveau zonage « médecins » qui se substitue, à compter du 1er janvier 2021, au zonage en date du 12 juin 2018. Cet arrêté a été publié au recueil régional des actes administratifs de la préfecture de région le 24 décembre 2020. Dans ce cadre, les bassins de vie ou cantons-ou-villes se répartissent en 4 catégories de zone, conditionnant l’attribution d’aides, au regard de leur niveau d’« Accessibilité Potentielle Localisée » (APL) et du scoring régional de fragilité :

  • Les zones d’intervention prioritaire (ZIP) : elles représentent 10,9% de la population (même part de population) et sont éligibles à l’ensemble des aides (aides de l’Etat issues du Pacte Territoire Santé (PTS), aides conventionnelles de l’assurance maladie, aides des collectivités territoriales, aides fiscales) ;
  • Les zones d’accompagnement régional (ZAR) : elles représentent 10,6% de la population et sont éligibles aux aides de l’Etat issues du Pacte Territoire Santé (PTS), aux aides des collectivités territoriales ainsi qu’à une aide à l’installation complémentaire de l’ARS financée sur le Fonds d’Intervention Régional (FIR), à hauteur de 25 000 € ;
  • Les zones d’action complémentaire (ZAC) : elles représentent 23,7% de la population et sont éligibles aux aides de l’Etat issues du Pacte Territoire Santé (PTS) et aux aides des collectivités territoriales ;
  • Les zones de vigilance : elles représentent 54,8 % de la population et ne sont pas éligibles aux aides à l’installation, mais peuvent bénéficier en revanche d’un accompagnement dans la mise en place d’un exercice coordonné pluri-professionnel.

 

Les contrats d’aides à l’installation et au maintien des médecins dans les territoires déficitaires en cours, conclus lors de l’application de l’ancien zonage arrêté en 2018, se poursuivent jusqu’à leur terme, sauf résiliation.

 

Une veille sur l'évolution de la situation des territoires sera assurée annuellement par l'ARS Bretagne et ses partenaires, et le zonage sera révisé au moins tous les 2 ans.

Aides réglementaires

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en médecin ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’article L 1434-4 du code de la santé publique, sont divisées en 2 catégories éligibles à des aides financières à l’installation ou au maintien :

  • Les Zones d’Intervention Prioritaire (ZIP) : éligibles aux aides conventionnelles, aux aides de l’article L.162-5-19 et du b du 2° du I de l’article D.162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L.632-6 du code de l’éducation, L.1511-8 du code général des collectivités territoriales, 151 ter du code général des impôts, L.1435-4-2 à L.1435-4-5, L.1435-1 à L.1435-4 du code de la santé publique.
  • Les Zones d’Action Complémentaire (ZAC) : éligibles aux aides du b du 2° du I de l’article D.162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides précitées du code de l’éducation, du code général des collectivités territoriales et du code de la santé publique.

 

Aide non réglementaire

Dans l’objectif de prendre en compte certaines spécificités territoriales, l’ARS Bretagne a décidé de créer une nouvelle catégorie de zone non règlementaire dans le cadre du zonage médecin 2021 : les zones d’accompagnement régional (ZAR). Ces ZAR appartiennent à la catégorie des ZAC mais bénéficient d’aides complémentaires du fait de leur particulière fragilité.

Ces zones sont éligibles à une aide à l’installation de 25 000 € (financée sur le fonds d’intervention régional (FIR) de l’ARS Bretagne), pour toute nouvelle installation y compris hors primo installation, en libéral ou en centre de santé.

La permanence des soins ambulatoire sur les ZIP

Si vous êtes installé dans une ZIP et que vous participez à la permanence des soins ambulatoires, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu.

Plus précisément, l’administration fiscale admet que pour faire notamment bénéficier de cette exonération les médecins des associations de permanence des soins, la condition d'exercice dans une zone déficitaire est remplie lorsque le secteur pour lequel le médecin est inscrit au tableau de permanence comprend au moins une ZIP.

Il appartient donc au médecin de justifier de son inscription au tableau de permanence des soins et de la présence d'au moins une commune classée en ZIP dans le secteur pour lequel ce tableau est établi.

Cette exonération concerne la rémunération perçue au titre de la PDSA, à hauteur de 60 jours de permanence par an.

 

Les zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.

En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

Avantages fiscaux  des ZRR

 

Carte des ZRR

 

Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.

En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Avantages fiscaux des ZFU-TE

 

Liste des ZFU-TE

 

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.

En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

Avantages fiscaux des AFR

 

Carte des AFR

2 outils sont à votre disposition :

  1. Rézone

Rézone Médecin est consultable via le lien suivant: rezone.ameli.fr/rezone

Il s'agit d'un service d'aide à l'installation des médecins, qui vise à aider les médecins dans le choix de leur lieu d’installation. Il leur permet de visualiser les caractéristiques d’un territoire et les aides à l'installation ou au maintien dans les zones sous denses qui y sont disponibles. Grâce aux données qu’il contient, les médecins peuvent apprécier le potentiel de développement d’une activité et d’une patientèle.

Le médecin peut consulter :

  • les caractéristiques essentielles de la patientèle (classes d’âge, exonération du ticket modérateur, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire) ;
  • la démographie des professionnels de santé (nombre, âge, secteur, mode d’exercice) ;
  • l’activité des professionnels de santé (actes cliniques et actes techniques) ;
  • l’environnement hospitalier, sanitaire et médico-social : hôpitaux, cliniques, EHPAD, hospitalisation à domicile (HAD), unités de dialyse, SSR… ;
  • les structures et organisations d’exercice coordonné (centres de santé, maisons de santé pluri-professionnelles, etc.).

Le médecin peut aussi accéder à une comparaison des chiffres clés du territoire aux valeurs départementales et régionales.

Rézone permet également d'identifier les zones éligibles à des aides à l'installation et au maintien à l’activité, financées par :

  • l’Assurance Maladie ;
  • l’agence régionale de santé (ARS) ;
  • les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf).

Grâce à un simulateur, le médecin peut notamment connaître son éligibilité potentielle à l’un des 4 contrats pour lutter contre la désertification médicale proposés par l’Assurance Maladie et prévus par la convention médicale de 2016 :

  • le contrat d’aide à l’installation (CAIM) ;
  • le contrat de stabilisation et de coordination (Coscom) ;
  • le contrat de transition (Cotram) ;
  • le contrat de solidarité territoriale (CSTM).

2. CartoSanté

Cet outil permet de consulter les données détaillées sur :

  • l’offre de soins,
  • la consommation de soins,
  • l’activité des professionnels de santé
  • l’accès aux soins

 sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)

Capture d'écran du site internet Cartosanté

 

Accès à Cartosanté

Contacts

Contacts ARS pour le zonage médecins et pour c@rtosanté :