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Dernière mise à jour :

Date de publication

27/11/2020

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Vous prévoyez de démarrer une activité libérale ? Des dispositifs d'aides financières ou d’exonérations fiscales peuvent vous être alloués en fonction du type de zone où vous serez amené à vous installer. Sachez qu'en revanche, certaines zones font l’objet d’un accès régulé au conventionnement.

Corps de texte

Les zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des infirmiers libéraux ont été arrêtées le 16 juillet 2020 par le Directeur général de l’ARS Bretagne et publiées au recueil des actes administratifs le 24 juillet 2020 (cf. Documents à télécharger dans la rubrique "Aller plus loin"). Ce nouveau zonage est entré en vigueur le 11 août 2020.

 

ZONAGE INFIRMIER DEFINI EN BRETAGNE

L’avenant n°6 à la convention nationale des infirmiers libéraux signé le 29 mars 2019 prévoit trois principes dans l’objectif d’assurer une meilleure répartition de l’offre en soins infirmiers :

  • La mise en place de nouvelles mesures incitatives dans les zones « très sous dotées » : ces contrats incitatifs se substituent aux contrats définis dans l’avenant n°3. Les contrats en cours perdurent en revanche jusqu’à leur terme, sauf demande de résiliation.
  • L’accès régulé au conventionnement des infirmiers libéraux ainsi que pour la création ou l’extension de places de SSIAD dans les zones « sur-dotées ». Ainsi un infirmier qui souhaite s’installer dans une zone sur-dotée ne pourra être conventionné que si un autre infirmier, déjà installé dans cette zone, cesse définitivement son activité sur ce secteur et identifie son successeur. Dans le cas contraire, l’installation ne sera pas possible ou entrainera une absence de conventionnement de l’infirmier, sauf cas dérogatoires et après passage en commission paritaire locale.
  • Un encadrement de l’activité pour toute nouvelle installation d’infirmier dans une zone « intermédiaire » ou « très dotée » située à proximité d’une zone « sur dotée ».

 

En Bretagne, ce dispositif est mis en place sur la base du zonage arrêté par le directeur général de l’ARS le 24 juillet 2020, qui classe les territoires en 5 niveaux de dotation et conditionne la mise en œuvre des dispositions conventionnelles.

 

Pour toute démarche d’installation, un contact préalable avec la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du département concerné est nécessaire.

Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante en infirmiers ou par des difficultés dans l’accès aux soins infirmiers, au sens du 1° de l’article L.1434-4 du code de la santé publique sont divisée en 2 catégories éligibles à des aides financières à l’installation ou au maintien :

  • Les zones très sous dotées, éligibles aux aides conventionnelles, prises en application de l’article L 162-14-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux aides prévues à l’article L 1511-8 du code général des collectivités territoriales ;
  • Les zones sous dotées, éligibles aux aides prévues à l’article L 1511-8 du code général des collectivités territoriales.

Les zone de revitalisation rurale (ZRR)

Sont classés en ZRR les communes reconnues comme fragiles sur le plan socio-économique.

En vous installant en ZRR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un régime temporaire d'exonérations fiscales et d'exonérations de cotisations sociales.

Avantages fiscaux des ZRR

 

Carte des ZRR

 

Les zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE)

Quartiers de plus de 10 000 habitants, les ZFU sont situés dans des périmètres géographiques sensibles et défavorisés.

En vous installant en ZFU-TE et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’un dispositif d’exonération d'impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.

Avantages fiscaux des ZFU-TE

 

Liste des ZFU-TE

 

Les zones d’aide à finalité régionale (AFR)

Les zones AFR correspondent aux territoires de l’Union européenne présentant des retards de développement.

En vous installant en zone AFR et sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière...).

Avantages fiscaux des AFR

 

Carte des AFR

Avec CartoSanté prenez connaissance des données détaillées sur :

  • l’offre de soins,
  • la consommation de soins,
  • l’activité des professionnels de santé
  • l’accès aux soins

 sur différents découpages géographiques (commune, département, la région…)

Capture d'écran du site internet Cartosanté

 

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