Participer à la permanence des soins ambulatoires - PDSA

La permanence des soins ambulatoires est définie comme le dispositif devant répondre par des moyens structurés, adaptés et médicalement régulés, aux demandes de soins non programmés survenant aux heures de fermeture habituelle des cabinets médicaux. 

Elle a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés des patients ne nécessitant pas de moyens lourds d’intervention. 

Basée sur le volontariat, la permanence des soins ambulatoires en médecine générale est une mission de service public depuis Loi Hôpital Patients Santé et Territoires de 2009. 

La permanence des soins est ainsi une obligation collective fondée sur le volontariat individuel des médecins, conformément à l’article 77 du code de déontologie médicale et l’article R. 4127-77 du code de la santé publique. 

La PDSA est organisée :

• toutes les nuits de 20h à 8h du matin ;

• les samedis à partir de 12h ;

• les dimanches et jours fériés de 8h à 20h.

En fonction des jours fériés, la permanence des soins peut être étendus aux lundis, vendredis et samedis à partir de 12h ainsi qu'aux lundis, vendredis et samedis lorsqu'ils précèdent ou suivent un jour férié.

• Tout médecin généraliste libéral ou salarié peut participer au dispositif, en tant que régulateur ou en tant qu'effecteur (visites ou consultations).

• Un médecin retraité peut également y participer, à la double condition d'avoir signé une convention avec l'ARS, et de s'être vu reconnaître par le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM) sa capacité à participer à la PDSA.

Le médecin qui souhaite participer à ce dispositif doit :

• se rapprocher de l'association départementale de permanence des soins qui peut être mentionnée dans le cahier des charges régional

  Département	Contacts
  22 – Côtes-d’Armor	secretariat.adps.stbrieuc@armorsante.bzh
  29 – Finistère	adops29.chu@chu-brest.fr
  35 – Ille-et-Vilaine	contact@adops35.fr
  56 – Morbihan	adps56@ch-bretagne-atlantique.fr

   

• ou prendre directement contact avec le Conseil départemental de l'Ordre des Médecins (CDOM).

La rémunération du médecin généraliste 

• EFFECTION

  • Le forfait
    La garde est rémunérée sur la base d'un forfait, dont le montant peut différer en fonction des territoires pour, notamment, tenir compte des contraintes géographiques.

    Médecin libéral : Ce forfait est perçu par le médecin de garde, que celui-ci ait été ou non sollicité au cours de sa garde pour effectuer des visites ou des consultations.

    Médecin salarié :La CPAM paiera alors la (ou les) astreinte(s) au centre de santé, qui procèdera dans un second temps, au paiement du salarié concerné.

  • Les honoraires
    À ce forfait, s'ajoutent les honoraires relatifs aux visites et consultations effectuées au cours de la garde sur sollicitation de la régulation médicale.

     

• REGULATION

  Le médecin libéral : La participation à la régulation médicale téléphonique dans le cadre de la PDSA est rémunéré sur la base d'un forfait horaire.

  Le médecin salarié : La CPAM paiera le forfait horaire au centre de santé, qui procèdera dans un second temps, au paiement du (ou des) salariés concernés. 

EFFECTION :

Si vous participez à la permanence des soins ambulatoire (PDSA) et que vous intervenez sur un territoire incluant une commune classée en ZIP (cf. Liens utiles), définie dans le cadre du zonage médecin, vous pouvez bénéficier d'une exonération d'impôt sur les rémunérations perçues au titre des gardes réalisées à hauteur de 60 jours par an. Cette disposition s’applique également aux médecins régulateurs auprès du SAMU centre 15. Vous trouverez les territoires de PDSA au sein du cahier des charges. 

Pour déterminer la limite de 60 jours de permanence par an, un jour de permanence correspond à l'une des périodes d'astreinte mentionné dans notre CCR PDSA. Toutefois, dans le cadre du nouveau régime de permanence des soins, la réalisation de deux astreintes au cours d'une même nuit de permanence (astreinte de 20h00 à 00h00 et de 00h00 à 08h00) est retenue pour une seule journée de permanence.

• Exemple : Un médecin a assuré la permanence au cours de 3 débuts de nuit (période de 20h00 à 00h00), de 5 nuits complètes (périodes de 20h00 à 00h00 et de 00h00 à 08h00) et de 2 dimanches. Il a donc effectué 10 jours de permanence pour la mise en œuvre de la présente exonération, les 5 nuits complètes étant représentatives de 5 jours de permanence quand bien même il y a deux périodes d'astreinte rémunérées. (cf. Liens utiles)» 

   

RÉGULATION DE MÉDECINE GÉNÉRALE :

Les rémunérations susceptibles d'être exonérées, sont celles régulièrement versées par la caisse d'assurance maladie au titre soit de l'ancien soit du nouveau régime de permanence des soins. Tel est le cas des sommes perçues par les médecins régulateurs. Par conséquent, les rémunérations perçues par les médecins libéraux régulateurs qui participent aux gardes médicales de régulation peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu, sous les conditions et dans les limites posées à l'article 151 ter du code général des impôts.

Au terme de plusieurs mois de travail conduits avec de nombreux partenaires, la direction générale de l'ARS Bretagne a signé le 20 juin 2025 le nouveau cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires. Ce dernier entre en vigueur le 25 juin 2025.

Ce cahier des charges s’inscrit ainsi dans la continuité du précédent avec, comme évolution majeure, les moyens mobilisés pour la régulation et l'effection en médecine générale.
Il a pour objet de présenter l’état des lieux de la permanence des soins ambulatoires, les principes régionaux d’organisation et les conditions de leurs déclinaisons opérationnelles sur chaque département breton.