Publication de la liste des territoires fragiles en couverture officinale

Contexte : Les officines de pharmacie jouent un rôle essentiel dans le système de santé français, en offrant un accès direct aux soins et en garantissant la délivrance des médicaments. Le soutien aux officines en difficulté constitue une priorité des pouvoirs publics afin d’assurer un accès aux médicaments sur l’ensemble du territoire national. A ce titre, l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie a instauré des mesures propres à certains territoires pour préserver le réseau officinal. Cette ordonnance vient d’être récemment complétée par le décret et l’arrêté du 7 juillet 2024. 

Suite à la publication de ce décret au Journal Officiel, les travaux destinés à élaborer la liste des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante (« territoires fragiles »), ont été conduits en Bretagne. 

La liste des territoires dits fragiles est entrée en vigueur le 7 mai 2025 (après publication au recueil des actes administratifs) par arrêté de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé, après concertation et avis de l’Union Régionale des Professionnels de Santé des pharmaciens, du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens, des représentants régionaux des syndicats (que sont notamment la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France et l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine), des sept Conseils Territoriaux de Santé et de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (articles L5125-6 et L1434-10 du code de la santé publique). 

Pour rappel, le zonage vise à favoriser l’implantation ou le maintien d’officines de pharmacie dans les territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante. Il détermine le champ d’application des mesures pour lutter contre les inégalités territoriales d’accès au médicament : 

• Accompagnement financier par l’assurance maladie jusqu’à 20 000 € par an sous conditions (localisation, offre, chiffre d’affaires, situation du bénéficiaire) ;
• Dérogation au critère de nouvelle population résidente desservie pour autoriser l’ouverture d’une officine par transfert ou regroupement notamment à proximité d’un centre commercial, d’une maison de santé ou d’un centre de santé ; 
• Dérogation au seuil de population (2500 habitants) pour autoriser l’ouverture d’une officine par transfert ou regroupement dans les communes contigües dépourvues d’officine dont une recense au moins 2000 habitants pour atteindre le seuil requis. 

Méthodologie nationale : Le décret n°2024-756 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante a permis d’élaborer le zonage. À la suite de la publication de ce décret, un groupe de travail régional réunissant les acteurs et représentants de la profession s’est réuni afin de formuler des observations sur le projet de zonage au regard de la méthodologie nationale définie et la marge de manœuvre régionale possible. 

Deux évolutions sont prévues :

• Evolutions issues de l’ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
• La directrice générale de l’agence régionale de santé est chargée de fixer par arrêté la liste des territoires au sein desquels l’accès au médicament pour la population n’est pas assuré de manière satisfaisante.
• Au sein de ces territoires, des mesures sont prévues pour favoriser ou maintenir une offre pharmaceutique, notamment une aide financière dans le cadre de la convention nationale entre les pharmaciens et l’assurance maladie et des assouplissements des conditions d’ouverture d’une officine de pharmacie par voie de transfert ou de regroupement. 
• Evolutions issues de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (« Loi Valletoux ») : les étudiants en pharmacie pourront dorénavant souscrire un contrat d’engagement de service public à compter de la 2^e année de formation pour bénéficier d’une allocation d’étude en contrepartie de l’engagement à exercer en zone sous dotée ou très sous dotée après l’obtention de leur diplôme (décret à paraître). 

Résultats régionaux : Le zonage officinal permet ainsi la mise en place de dispositifs incitatifs pour les pharmaciens, notamment des aides financières et une simplification des procédures de regroupement et de transfert des officines. En Bretagne, 11 Territoires de vie santé (TVS) ont été classés dans cette catégorie et bénéficient ainsi des mesures de soutien associées.