Formation IPA : les aides proposées par l'ARS Bretagne

La création du métier d’infirmier en pratique avancée (IPA), inscrite dans la loi de modernisation de notre système de santé de 2016 puis renforcée par la loi VALLETOUX de 2023, répond à un enjeu majeur d’amélioration de l’accès aux soins. 

La pratique avancée infirmière s’inscrit dans une dynamique d’évolution des pratiques et de transformation des parcours de soins. Grâce à des compétences cliniques renforcées et un droit de prescription élargi, les IPA contribuent à renforcer l’accès aux soins ainsi que la qualité des parcours des patients dans un contexte marqué par le vieillissement de la population et par la hausse des maladies chroniques.

Afin de favoriser le déploiement de la pratique avancée infirmière en Bretagne, l’ARS Bretagne a mis en place un dispositif de soutien financier à destination des infirmier(e)s en formation, et ce, depuis 2018. 

L’ARS Bretagne accompagne financièrement les infirmier(e)s engagés dans cette formation, qu’ils soient libéraux ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi (France Travail), dès lors qu’ils envisagent d’exercer en Bretagne à l’issue de leur formation, pendant une durée minimum de deux ans. En outre, l’ARS Bretagne peut accorder une aide financière aux centres de santé infirmiers ou polyvalents pour accompagner un(e) infirmier(e) salarié(e) de la structure entrant en formation IPA.

L’exercice en pratique avancée repose sur une formation universitaire de deux ans de niveau master, articulée autour d’une première année de tronc commun et d’une seconde année de spécialisation. L’aide régionale apportée par l’ARS Bretagne couvre la totalité des deux années de formation. Toutefois, le montant de l’aide varie selon le statut du bénéficiaire.

Pour les infirmier(e)s formés en Bretagne ayant un projet d’exercice dans une région autre, il convient de contacter l’ARS territorialement compétente. À l’inverse, un étudiant suivant la formation IPA dans une autre région mais ayant un projet d’exercice en Bretagne peut, sous conditions et selon son statut, bénéficier de l’aide proposée par l’ARS Bretagne.

Est considéré « demandeur d’emploi » toute personne inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par France Travail (anciennement Pôle emploi).

L’accompagnement de l’ARS Bretagne s’élève à 5 000 € par année de formation, en contrepartie d’un engagement à exercer en tant qu’IPA en Bretagne, pendant au moins deux ans, et quel que soit le mode d’exercice (libéral ou salarié). L’aide financière a pour objet de couvrir les frais de formation.

L’aide apportée par l’ARS Bretagne fait l’objet d’une convention de financement. Par conséquent, la constitution d’un dossier est requise. Les éléments nécessaires à l’instruction du dossier sont les suivants :

• Demande écrite (formulaire disponible dans la rubrique « documents à télécharger ») ;

• Certificat de scolarité délivré par la Faculté ;

• Relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• Attestation d’inscription à France Travail ;

• Engagement sur l’honneur à exercer en Bretagne en tant qu’IPA à l’issue de la formation pendant au moins deux ans.

Il s’agit d’une aide de 21 200 € par année de formation. Cette aide a pour objet de compenser la diminution de l’activité libérale pendant la formation. 

Elle est versée en contrepartie d’un engagement à exercer en tant qu’IPA libéral, en Bretagne, pendant au moins deux ans, dans le cadre d’un exercice coordonné (centre de santé – CDS ou maison de santé pluriprofessionnelle – MSP ou équipe de soins primaires – ESP) ou auprès d’un médecin spécialiste. 

Aussi, pour bénéficier de cette aide, l’étudiant devra, dans le cadre de sa seconde année de formation, présenter un projet professionnel construit et soutenu par des médecins spécialistes ou les médecins d’une structure d’exercice coordonné (ESP, MSP, CDS) du territoire ciblé.

L’aide apportée par l’ARS Bretagne fait l’objet d’une convention de financement. Par conséquent, la constitution d’un dossier est requise. Les éléments nécessaires à l’instruction du dossier sont les suivants :

• Demande écrite (formulaire disponible dans la rubrique « documents à télécharger ») ;

• Certificat de scolarité délivré par la Faculté ;

• Relevé d’identité bancaire (RIB) ;

• Engagement sur l’honneur à exercer en Bretagne, en tant qu’IPA libéral, dans le cadre d’un exercice coordonné ou auprès d’un médecin spécialiste, pendant au moins deux ans à l’issue de la formation ;

• Numéro RPPS.

L’Assurance maladie souhaite également encourager le développement de la pratique avancée infirmière afin d’améliorer le suivi de patients atteints de pathologies chroniques, d’optimiser le temps médical et de renforcer l’accès aux soins. 

Dans le but de permettre le déploiement de la pratique avancée infirmière, l’avenant 10 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers(e)s et l’Assurance maladie instaure une aide conventionnelle à la formation IPA et introduit un modèle de contrat que les étudiants en formation devront conclure avec la CPAM pour en bénéficier. 

L’aide apportée par l’ARS Bretagne est cumulable avec l’aide conventionnelle que propose l’Assurance maladie. Pour toute information complémentaire sur cette aide, l’infirmier(e) peut prendre l’attache de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) d’appartenance.

En plus des libéraux et des demandeurs d’emploi, l’ARS Bretagne apporte un soutien aux centres de santé polyvalents ou infirmiers souhaitant se former à la pratique avancée par le biais de cette formation.

Le financement est porté à 21 200 € par année de formation. Il a pour objet de compenser la perte d’activité du centre de santé liée à la participation de l’infirmier(e) à la formation. Cette aide financière est versée contre les engagements suivants :

• Réintégrer l’infirmier(e) en tant qu’IPA à l’issue de la formation, pendant une durée minimum de 2 ans ;

• Assurer une collaboration de celui-ci tant en interne de la structure qu’avec les médecins généralistes libéraux du territoire dans le cadre d’un exercice coordonnée pendant 2 ans ;

• Accueillir des stagiaires IPA.

L’aide apportée par l’ARS Bretagne fait l’objet d’une convention de financement. Par conséquent, la constitution d’un dossier est requise. Les éléments nécessaires à l’instruction du dossier sont les suivants :

• Demande écrite (formulaire disponible dans la rubrique « documents à télécharger ») ;

• Certificat de scolarité délivré par la Faculté ;

• Engagement sur l’honneur du centre de santé de réintégrer l’IPA dans la structure à l’issue de la formation dans le cadre d’un exercice coordonné tant en interne qu’avec les médecins généralistes libéraux du territoire, pendant 2 ans minimum ;

• Engagement sur l’honneur du centre de santé d’accueillir des étudiants IPA en stage dans le cadre de leur formation ;

• Relevé d’identité bancaire (RIB).

Dans le but de permettre le déploiement de la pratique avancée infirmière, l’avenant 5 de l'accord national des centres de santé prévoit une aide pour la formation des infirmier(e)s salarié(e)s des centres de santé qui se forment à la pratique avancée afin de compenser en partie la perte d'activité de l'infirmier(e) salarié(e) durant cette formation.

L’aide apportée par l'ARS Bretagne est cumulable avec l'aide conventionnelle que propose l'Assurance maladie. Pour de plus amples informations, l'infirmier(e) et/ou le centre de santé peut prendre l'attache de sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) d'appartenance.